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Fusion des professions huissier de justice - commissaire priseur

La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi MACRON prévoit la création du métier de Commissaire de justice, permettant l’exercice d’une grande profession de l’exécution. Cette nouvelle grande profession de l’exécution sera issue de la fusion des professions de Commissaire-priseur et d’Huissier de Justice, qui seront soumises à un statut commun leur permettant d’exercer des compétences variées précédemment assumées par chacune d’elle.

Agenda de la fusion des professions :

  • 2019 : fusion des chambres nationales des Commissaires-priseurs et des Huissiers de justice.
  • 2022 : réunion des deux professions en une seule profession unique de l’exécution.
  • 2026 : la profession de Commissaire de justice sera exclusive de toute autre.

Les conditions de formation spécifique afin d’être qualifié de « Commissaire de justice » jusqu’au 30 juin 2022 et, à compter de cette date, pour devenir Commissaire de justice et être nommé dans un office de Commissaire de justice sont fixées ci-après :

Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Il est ainsi prévu :

  • Une formation de 60 heures pour les Huissiers de justice portant sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques, des inventaires et des prisées.
  • Une formation de 80 heures pour les Commissaires-priseurs sur la signification des actes, les procédures civiles d’exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances, ainsi que sur les activités accessoires des Huissiers de justice.

Il existe des cas de dispenses pour les Huissiers de justice ayant effectué :

  • “1° Soit d’au moins vingt-quatre ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice depuis le 1er janvier 2016 ;
  • 2° Soit d’au moins douze de ces ventes depuis le 1er janvier 2016 ayant donné lieu à la facturation d’un montant total d’émoluments d’au moins 40 000 € HT ;
  • 3° Soit d’au moins quarante de ces ventes depuis le 1er janvier 2013.”

Etude d'huissiers, Lyon

L'étude d'huissiers Thierry Reynaud et Associés est située à Lyon au coeur de la Presqu'île (Rhône - 69), entre l'hôtel de ville et la place Bellecour. Entreprise familiale, l'étude assure ainsi la mise en place de la procédure la plus efficace, dirige l'éxécution par ses correspondants, suit et contrôle le bon déroulement de la procédure.

Nous intervenons sur toutes les localités proches de Lyon (Villeurbanne, Caluire, Oullins...), mais également sur tout le territoire national.

L'Etude

27 rue Paul Chenavard
69001 LYON

Téléphone:  +33 (0)4 78 27 93 83
Télécopie:  +33 (0)4 78 29 55 48
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