Autres actes - Etude Th. Reynaud
Autres missions
Actes extra judiciaires
En dehors de toute procédure devant une juridiction en cours, vous pouvez nous saisir d’une demande de signification d’un acte qualifié d’« extra-judiciaires ».
- Congé signifié à la demande du bailleur (bail d’habitation ou bail commercial),
- Congé signifié à la demande du locataire (bail d’habitation ou bail commercial),
- Signification de cession de parts sociales,
- Signification de cession de fonds de commerce,
- Signification dans le cadre d’une procédure de licenciement (convocation du salarié à un entretien préalable, lettre de licenciement, remise de documents de fin de contrat, etc.)
- Signification de rupture de PACS,
- Sommation interpellative pour obtenir d’un tiers une réponse ou une réaction à caractère probant,
- Sommation de faire ou de ne pas faire (nuisances, litiges de voisinages, etc.)
- Etc.
Notre rôle : signifier des actes d'information ou d'avertissement.
Quand ? Chaque fois que cette modalité de remise est prescrite par la loi, pour se substituer une notification par voie postale, ou encore officialiser une demande formelle sous forme incitative.
Article 651 du Code de procédure civile :
« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. »
L’intérêt : contrairement à la notification par voie postale, la signification assure une sécurité juridique renforcée quant au contenu de l’acte et la date.
Elle permet également de se prémunir d’une lettre recommandée avec accusé de réception retournée à l’émetteur avec les mentions « pli avisé non réclamé » ou encore « pli refusé ».
Compétences territoriales - Recouvrement de créances
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des huissiers de justice. Ce texte aménage notre compétence territoriale, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
La compétence territoriale en matière de recouvrement de charges est NATIONALE.
Nous adressons pour vous des relances par voie dématérialisée, des mises en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, et réalisons des relances téléphoniques.
Nous pouvons ensuite introduire les procédures visant à obtenir le paiement de votre créance par le biais de la procédure d’injonction de payer devant toutes juridictions nationales.
Nous pilotons vos dossiers à travers toute la France. Nous gardons ainsi la maîtrise de la procédure dans chaque dossier, et confions la signification des actes de procédure à nos confrères compétents au « coup par coup ».
Délivrance d'actes authentiques
A la demande de particuliers, ou dans certains cas après obtention de l'accord d'un juge, nous dressons des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon impartiale et incontestable, ce que nous observons :
- En nous rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne nous demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),
- En effectuant des constatations sur les sites internet accessibles au public (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.),
- Ou encore, en utilisant tous autres moyens légaux qui nous paraissent utiles pour établir la réalité d'une situation.
Nos Services
Constat de l’état des lieux d’un appartement
Assignation à comparaître
Exécution des décisions de justice
Saisies Immobilières & encheres
Exécution des actes notariés
Saisies conservatoires
Etude d'huissiers, Lyon
L'étude d'huissiers Thierry Reynaud et Associés est située à Lyon au coeur de la Presqu'île (Rhône - 69), entre l'hôtel de ville et la place Bellecour. Entreprise familiale, l'étude assure ainsi la mise en place de la procédure la plus efficace, dirige l'éxécution par ses correspondants, suit et contrôle le bon déroulement de la procédure.
Nous intervenons sur toutes les localités proches de Lyon (Villeurbanne, Caluire, Oullins...), mais également sur tout le territoire national.
Services
L'Etude
27 rue Paul Chenavard
69001 LYON