Avant d’envisager la phase judiciaire contre votre mauvais payeur, nous pouvons réaliser :
En cas de chèque sans provision, et à défaut de règlement amiable, nous établirons un titre exécutoire par le biais d’une procédure spécifique réservée aux Huissiers de Justice.
Après signification d’un commandement de payer visant le certificat de non-paiement établi par la banque, et à défaut de règlement sous 15 jours, nous dressons un titre exécutoire afin d’entreprendre toutes voies d’exécution forcées détaillées dans la rubrique « EXECUTION FORCEE ».
Cette procédure simple et rapide vous dispense de toute procédure devant les juridictions, et le titre que nous établissons présente la même valeur exécutoire qu’une décision rendue par un Juge.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des huissiers de justice. Ce texte aménage notre compétence territoriale, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
La compétence territoriale en matière de recouvrement de charges est NATIONALE.
Nous adressons pour vous des relances par voie dématérialisée, des mises en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, et réalisons des relances téléphoniques.
Nous pouvons ensuite introduire les procédures visant à obtenir le paiement de votre créance par le biais de la procédure d’injonction de payer devant toutes juridictions nationales.
Nous pilotons vos dossiers à travers toute la France. Nous gardons ainsi la maîtrise de la procédure dans chaque dossier, et confions la signification des actes de procédure à nos confrères compétents au « coup par coup ».
Nous vous accompagnons et conseillons pour la rédaction de vos contrats.
Nous apposons des scellés ou procédons à des inventaires dans le cadre de l’ouverture d’une succession suite au décès d’une personne de votre entourage.
Nous effectuons des ventes publiques de biens mobiliers, à défaut de commissaire-priseur établi dans la commune du lieu de vente.
L'étude d'huissiers Thierry Reynaud et Associés est située à Lyon au coeur de la Presqu'île (Rhône - 69), entre l'hôtel de ville et la place Bellecour. Entreprise familiale, l'étude assure ainsi la mise en place de la procédure la plus efficace, dirige l'éxécution par ses correspondants, suit et contrôle le bon déroulement de la procédure.
Nous intervenons sur toutes les localités proches de Lyon (Villeurbanne, Caluire, Oullins...), mais également sur tout le territoire national.
27 rue Paul Chenavard
69001 LYON