Dans le cadre des fonctions d'un huissier de Justice, le constat vise à la constitution de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers. L’Huissier de justice procède alors à des constatations matérielles.
Le constat d'Huissier est un mode de preuve qui peut être utilisé par les particuliers à tout moment et dans de nombreuses situations. Il permet d'obtenir des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée.
Les constatations de l'Huissier pourront être utilisés lors d'un litige.
Quand et comment faire établir un constat d’Huissier ?
Le nombre de demandeurs recourant au constat d’Huissier de justice pour faire face aux litiges de la vie quotidienne est en augmentation constante. Un constat d’Huissier de justice a force probante devant les tribunaux. En le faisant établir, les particuliers ou les entreprises s’assurent de détenir un atout sérieux pour agir, quand leurs droits sont en cause.
Le constat d’Huissier de justice s’apparente à une photographie à l’instant T, d’un fait, d’une situation, et va servir à établir la preuve d’un litige sur le plan juridique.
Il est possible aujourd’hui de faire sa demande de constat auprès de l’office d’Huissier de son choix. La loi Macron, en date du 5 août 2015, a supprimé la territorialité des Huissiers en matière de constat. La compétence est donc désormais étendue au niveau national.
Il suffit d’indiquer à l’Huissier de justice le type d’intervention souhaitée, avec l’endroit, la date et l’heure de son passage. Un constat d’Huissier peut être établi à toutes heures du jour et de la nuit (sauf autorisation spéciale préalable). Les tarifs sont libres et varient selon la difficulté et le degré d’urgence.
Les constats ne font pas partie des actes réglementés et subissent donc des différences de prix, selon les Etudes. L’Huissier intervient par ailleurs sur les lieux demandés et établit son constat en dressant un procès-verbal. Le demandeur recevra ensuite ce document relativement rapidement – en général sous 48 heures si nécessaire - par mail et courrier.
Le constat d’Huissier a force probante, devant les tribunaux, pour plusieurs raisons :
Bien souvent, le constat sera utilisé à des fins dissuasives dans les litiges qui opposent les particuliers. Il suffit souvent à établir le bon droit de l’une des parties et le non-respect de la loi de l’autre. Il suffit en général à calmer les esprits pour trouver un compromis. Le constat se révèle ainsi très efficace en cas de litiges « furtifs » portant sur des actes malveillants par nature éphémères. En les établissant de façon formelle, un constat établit leur existence aux yeux de la loi, donc, dissuade en général leurs auteurs de persévérer dans leurs agissements.
Le constat, est simple d’accès et permet de régler les conflits à l’amiable, sans passer nécessairement devant le juge. Il permet plus de liberté dans le règlement d’un litige et allège parfois le travail des tribunaux.
Les situations les plus courantes qui peuvent être solutionnées par un constat d’Huissier, sont :
Il n’est cité ici que les cas les plus répandus de constats. Il en existe encore bien d’autres.
L'étude d'huissiers Thierry Reynaud et Associés est située à Lyon au coeur de la Presqu'île (Rhône - 69), entre l'hôtel de ville et la place Bellecour. Entreprise familiale, l'étude assure ainsi la mise en place de la procédure la plus efficace, dirige l'éxécution par ses correspondants, suit et contrôle le bon déroulement de la procédure.
Nous intervenons sur toutes les localités proches de Lyon (Villeurbanne, Caluire, Oullins...), mais également sur tout le territoire national.
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