Questions - Réponses

L'Huissier de justice peut effectuer une saisie-vente dans un logement en l'absence de son occupant, sous certaines conditions.

L'Huissier doit être en possession d'un titre exécutoire. C'est le cas lorsque l'Huissier a préalablement adressé un commandement de payer au débiteur et que celui-ci n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours. À l'issue de ce délai, l'Huissier peut pénétrer dans le logement.

Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou s'il refuse l’accès à l'Huissier de Justice, celui-ci peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné :

• Soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie,
• Soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'Huissier de justice.

En leur présence, l'Huissier peut faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

La ou les personnes accompagnant l'Huissier assistent au déroulement des opérations de saisie.

L'Huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.

Plusieurs tarifications existent. Veuillez vous référer à la page "Coût huissier"

L'Huissier de justice peut saisir divers biens d'un débiteur si le créancier est en possession d'un titre exécutoire.

Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.

À noter : si l'Huissier agit en urgence et procède à une saisie conservatoire sur autorisation du juge, le titre exécutoire n'est pas obligatoire.

Une liste complète des différentes saisies est à consulter dans l’onglet SERVICES.

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.

La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :

• Date et signature du débiteur
• Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
• Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
• Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
• S'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure)

Elle peut être établie sous forme d'acte authentique par un notaire ou d'acte sous seing privé.

Un certain nombre de biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille.

Ainsi, la personne saisie conserve les éléments suivants :

• Vêtements
• Literie
• Linge de maison
• Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
• Denrées alimentaires
• Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
• Appareils de chauffage
• Table et chaises pour prendre les repas en commun
• Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers
• Machine à laver le linge
• Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
• Objets d'enfants
• Souvenirs à caractère personnel ou familial
• Animaux d'appartement ou de garde
• Animaux d'élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage)
• Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
• Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile

Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il sert à calculer les éléments suivants :

• Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice,
• Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.

Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.

On distingue deux taux différents selon que le créancier soit un particulier ou qu’il soit un professionnel.

Le nombre de demandeurs recourant au constat d’Huissier de justice pour faire face aux litiges de la vie quotidienne est en augmentation constante. Un constat d’Huissier de justice a force probante devant les tribunaux.

En le faisant établir, les particuliers ou les entreprises s’assurent de détenir un atout sérieux pour agir, quand leurs droits sont en cause. Le constat d’Huissier de justice s’apparente à une photographie à l’instant T, d’un fait, d’une situation, et va servir à établir la preuve d’un litige sur le plan juridique.

Il est possible aujourd’hui de faire sa demande de constat auprès de l’office d’Huissier de son choix. La loi Macron, en date du 5 août 2015, a supprimé la territorialité des Huissiers en matière de constat. La compétence est donc désormais étendue au niveau national.