Coût d'un huissier

La rémunération d'un Huissier est réglementée par Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des Huissiers de justice codifié dans le Code de commerce. Elle se décompose en différentes sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu.

Sous conditions de ressources, certaines personnes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle (Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

1°) Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.

POSTES DU COÛT D'UN ACTE

Ils se calculent par l'addition :

• De droits fixes : le montant varie en fonction de l'acte signifié et est multiplié par un coefficient en cas d'obligation pécuniaire (0,5 pour les droits compris entre 0 € et 128 €, 1 pour les droits compris entre 128 € et 1280 € et 2 pour les droits au-delà de 1280 €),
• De droits d'engagement des poursuites (DEP), perçus à l'occasion du 1er acte d'une procédure de recouvrement de dette et variant entre 4,29 € et 268,13 €, suivant l'importance des montants réclamés
• Frais de transport (SCT) dus à l’Huissier de justice pour chaque acte signifié (7,67 € pour une signification classique, 8,80 € pour une signification par voie électronique)
• Débours : ils couvrent les frais annexes payés par avance par l'Huissier de Justice, dont il demande le remboursement (droits fiscaux, frais d'affranchissements, rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.)
• Taxes : dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et la taxe forfaitaire spécifique (14,89 €) 

HONORAIRES GÉNÉRÉS DANS LES DOSSIERS

Ils comprennent :

• Les frais de gestion du dossier (dans la limite de 33,00 € par dossier),
• Les droits proportionnels dits droits de recouvrement ou d'encaissement, qui instituent une forme d'intéressement sur les sommes recouvrées à la charge du débiteur et du créancier (entre 4,29 € et 550,00 € pour le débiteur, et entre 21,45 € et 5 540 € pour le créancier),

2°) Les honoraires libres correspondent à la rémunération des conseils, rédactions de certains actes spécifiques (assignations, congés, etc.), sommations interpellatives et constats de huissier. Ils sont librement fixés entre l'Huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.

Ils varient notamment en fonction de la complexité du dossier, du temps de traitement, du degré d’urgence, etc.