Missions judiciaires de l'etude Th. Reynaud Huissiers

Signification et Execution des actes judidiares

Execution d'une décision de justice

En tant que Cabinet d'Huissiers de Justice à Lyon, nous intervenons pour la signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires aux justiciables, tels que :

  • assignation à comparaître devant une juridiction,
  • signification des décisions rendues par les magistrats,
  • exécution des décisions de justice et des actes notariés, (saisie mobilière, immobilière, expulsion, vente…)

L'huissier est le seul professionnel à avoir la qualité pour exécuter les décisions rendues par les juges et signifier les actes.

De plus, il est le seul professionnel à pouvoir procéder notamment, aux saisies mobilières ou immobilières et aux saisies-arrêts sur les comptes bancaires.

Dans le cadre de ses fonctions, il exerce également dans des domaines variées et de manière concurrentielle comme le recouvrement amiable de créances, la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques.

Signification d'actes et d'exploits

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Article 1

 « Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. »

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, nous signifions vos assignations et citations à comparaître devant toutes juridictions : Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Juge aux affaires familiales, Conseil des prud’hommes, Tribunal de Commerce, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d'assises, etc.

La réforme de l’organisation judiciaire regroupe certaines de ces juridictions sous la nouvelle institution que constitue le Tribunal Judiciaire.

Nous assurons la signification des décisions de justice pour les rendre exécutoires et purger les délais de recours.

Notre rôle : porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. Elle est faite par voie de signification par Huissier de Justice ou clerc assermenté en se rendant au domicile du destinataire.

En cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, l'article 670-1 prévoit que « le greffier invite la partie à procéder par voie de signification. »

Compétences territoriales

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des huissiers de justice. Ce texte aménage notre compétence territoriale, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.

Pour les activités dites « monopolistiques » telles que la signification des actes et les mesures conservatoires ou d’exécution, la compétence est élargie au ressort de la Cour d’Appel.

CONSTAT

La compétence territoriale en matière de constat est NATIONALE. Pour toutes demandes de rendez-vous, contactez nous par mail ou par téléphone : info@thierry-reynaud-huissier.fr ou au 04.78.27.93.83


RECOUVREMENT AMIABLE

La compétence territoriale en matière de constat est NATIONALE. Nous adressons pour vous des relances par voie dématérialisée, des mises en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, et réalisons des relances téléphoniques.

Nous pouvons ensuite introduire les procédures visant à obtenir le paiement de votre créance par le biais de la procédure d’injonction de payer devant toutes juridictions nationales.

SIGNIFICATION

Pour les activités dites « monopolistiques » telles que la signification des actes et les mesures conservatoires ou d’exécution, la compétence est élargie au ressort de la Cour d’Appel.

Nous intervenons quotidiennement sur les départements suivants :

  • AIN (01),
  • LOIRE (42),
  • RHONE (69)

Nous intervenons également en partenariat avec deux Offices d’Huissier de justice implantés dans les départements de l’Ain et de la Loire.

Cette organisation fondée sur une parfaite connaissance de nos juridictions territoriales, favorise la rapidité et la qualité d’exécution.

PILOTAGE

En dehors de cette compétence, nous pilotons vos dossiers à travers toute la France. Nous gardons ainsi la maîtrise de la procédure dans chaque dossier, et confions la signification des actes de procédure à nos confrères compétents au « coup par coup ».

Nos Services

Services

Signification des décisions des magistrats

 

Services

Assignation à comparaître

 

Services

Exécution des décisions de justice

 

Services

Saisies Immobilières & encheres

 

Services

Exécution des actes notariés

 

Services

Saisies conservatoires

 

Etude d'huissiers, Lyon

L'étude d'huissiers Thierry Reynaud et Associés est située à Lyon au coeur de la Presqu'île (Rhône - 69), entre l'hôtel de ville et la place Bellecour. Entreprise familiale, l'étude assure ainsi la mise en place de la procédure la plus efficace, dirige l'éxécution par ses correspondants, suit et contrôle le bon déroulement de la procédure.

Nous intervenons sur toutes les localités proches de Lyon (Villeurbanne, Caluire, Oullins...), mais également sur tout le territoire national.

L'Etude

27 rue Paul Chenavard
69001 LYON

Téléphone:  +33 (0)4 78 27 93 83
Télécopie:  +33 (0)4 78 29 55 48
Email:    thierry.reynaud@huissier-justice.fr
Email:    amelie.morissau@huissier-justice.fr